Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure)

Au premier alinéa de l'article R. 15-33-66-2 du code de procédure pénale, les mots : « du juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « du procureur de la République ».