Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure)

Le deuxième alinéa de l'article R. 131-37 du code pénal est supprimé.