Article 6 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2015 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date des paiements.