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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2015 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2015 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche)


Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros par opération ;
2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
3. Les secours urgents et exceptionnels.