ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'UNION DE BIRMANIE RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROPARCO EN BIRMANIE, SIGNÉ À NAY PYI TAW LE 5 DÉCEMBRE 2014
Accord entre le Gouvernement de la République française, représenté par le ministère des affaires étrangères (ci-après dénommé « le MAE »),
Et
Le Gouvernement de la République de l'Union de Birmanie, représenté par le ministère de la planification nationale et du développement économique (ci-après dénommé le « MNPED »).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Union de Birmanie, ci-après dénommés aux fins du présent Accord les « Parties ».
Préambule
RAPPELANT que la France et la Birmanie sont animées par le désir de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération ;
CONSIDÉRANT qu'il existe une volonté commune d'intensifier et d'élargir leur coopération économique et financière ;
RECONNAISSANT que l'Agence française de développement (ci-après l'« AFD ») et sa filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, la société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après « PROPARCO »), formant le Groupe AFD (ci-après le « Groupe AFD »), développent leurs activités sur le territoire de la Birmanie ;
RAPPELANT que le Groupe AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et qu'il exerce ses activités dans plus de 80 pays grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales ;
RAPPELANT que l'AFD, établissement public industriel et commercial, régi par des statuts réglementaires figurant aux articles R. 516-3 à R. 516-20 du code monétaire et financier français :
- lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et l'outre-mer français ;
- est placée sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères, du ministère de l'Economie et des Finances, du ministère des Outre-mer et du ministère de l'Intérieur français ; elle agit donc sous le contrôle et en étroite collaboration avec ces ministères ;
- intervient principalement dans le cadre du programme d'investissement prioritaire de l'Etat hôte au moyen de subventions, prêts à long terme et garanties accordés à l'Etat, aux collectivités locales et entreprises ou institutions financières publiques ou privées ou sous la forme de prises de participation dans des entreprises opérant dans ses zones d'intervention ;
- offre également des prestations de conseil, de formation et d'assistance technique ;
RAPPELANT que PROPARCO, créée en 1977 sous la forme d'une société de droit français :
- est une institution financière de développement, majoritairement détenue par l'AFD et dont le personnel est entièrement mis à disposition par l'AFD ;
- a pour mission principale de favoriser les investissements privés dans les pays émergents et en développement en faveur de la croissance, du développement durable et de l'atteinte des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ;
- finance des opérations économiquement viables, socialement équitables, durables sur le plan environnemental et financièrement rentables ;
- investit dans un champ géographique allant des grands pays émergents aux pays les plus pauvres, notamment en Afrique, avec un degré élevé d'exigence en matière de responsabilité sociale et environnementale ;
- propose une palette complète d'instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement (prêts, fonds propres, garanties et ingénierie financière) ;
- intervient uniquement lorsqu'aucune autre institution financière locale n'est en mesure de proposer des services ou produits financiers similaires ;
RAPPELANT qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent Accord (ci-après l'« Accord ») afin de permettre au Groupe AFD de fournir son assistance financière et technique en Birmanie, conformément aux objectifs de développement économique et social de la Birmanie ;
RAPPELANT que la Birmanie souhaite accorder certains privilèges et exemptions au Groupe AFD afin de faciliter la mise en œuvre de sa mission dans le cadre de la politique birmane de financement du développement ;
EN CONSEQUENCE, sur la base du respect des principes d'indépendance, de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires internes et d'égalité juridique, la France et la Birmanie sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
Objet de l'Accord
Le Groupe AFD est formellement autorisé à fournir son assistance financière et technique en Birmanie.
Le présent Accord a pour objet de préciser les règles applicables à l'établissement ainsi qu'aux activités du Groupe AFD en Birmanie. Il définit notamment les conditions juridiques, fiscales, financières ou autres applicables au statut et aux activités du Groupe AFD en Birmanie.
Les activités financières du Groupe AFD en Birmanie sont soumises aux lois, règles et réglementations en vigueur de la République de l'Union de Birmanie.
Article 2
Statut juridique du Groupe AFD
L'AFD et PROPARCO jouissent de la personnalité et de la capacité juridiques nécessaires à l'exercice de leurs activités en Birmanie.
L'AFD et PROPARCO peuvent notamment :
a) Exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de leurs missions telles que décrites dans l'Accord ;
b) Acquérir et disposer de tous types de biens mobiliers, y compris, notamment, vendre, louer ou prendre en location ou disposer par tout autre moyen de tous types de biens mobiliers qu'ils détiennent (y compris consentir ou bénéficier de toutes hypothèques, nantissements ou tout autre droit ou privilège sur ces biens) ;
c) Négocier et conclure tout type de contrats, conventions ou accords ;
d) Accepter tout type de garanties ou sûretés octroyées par la Birmanie ou par des entités publiques ou privées ;
e) Employer du personnel tant birman que français ou autre ;
f) Ester ou comparaître en justice, en tant que demandeur ou défendeur, devant toute juridiction, tribunal arbitral ou autorité et introduire ou participer à toute procédure administrative auprès de toute institution ou autorité birmane.
Article 3
Activités autorisées du Groupe AFD en Birmanie
3.1. L'AFD et PROPARCO sont autorisés, en application des dispositions de l'Accord :
a) A accorder des concours financiers, en euros, en US dollars ou en toute autre devise, et toute forme d'assistance financière ou technique en Birmanie aux entreprises publiques ou privées et aux établissements financiers et bancaires publics ou privés ainsi qu'aux associations ou organisations privées ou publiques nationales, étrangères ou internationales et plus généralement à toute entité légale opérant ou ayant son siège en Birmanie, conformément aux règles et à la réglementation de la Banque centrale de Birmanie applicables aux organismes de développement bilatéraux à des fins de contrôle et de suivi ;
b) A acquérir librement (c'est-à-dire sans aucune formalité ou restriction préalable de quelque nature que ce soit) toutes participations au capital de toutes sociétés (quelle qu'en soit la forme) auprès de tout vendeur national ou étranger, à investir dans des fonds d'investissement, et à céder ou disposer librement de leurs participations ou de leurs parts à toute personne physique ou morale nationale ou étrangère ;
c) A réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation ou d'études pour des entités publiques ou privées.
3.2. Chacune des activités ci-dessus fait l'objet d'un contrat ou d'une convention spécifique définissant les obligations et engagements des parties concernées par l'activité ou l'opération en question. Chaque Partie s'engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter la réalisation des éventuelles formalités requises pour assurer la validité ou l'entrée en vigueur dudit contrat ou de ladite convention.
3.3. Les conventions conclues par l'AFD et/ou PROPARCO, dans l'exercice de leurs activités, avec la Birmanie ou une entité publique ou privée birmane sont signées en langue anglaise.
3.4. Les conventions conclues par l'AFD et/ou PROPARCO, dans l'exercice de leurs activités, avec la Birmanie ou une entité publique ou privée birmane, peuvent être soumises au droit français et à la compétence d'une juridiction française ou d'un tribunal arbitral international choisi d'un commun accord ou de tout autre organe de règlement des différends, et les jugements ou sentences rendus sont pleinement reconnus et exécutés sur le territoire de la Birmanie.
Article 4
Réglementation bancaire
4.1. Les activités et opérations de l'AFD et de PROPARCO sont considérées comme étant préparées, décidées et mises en œuvre depuis leur siège situé en France.
4.2. L'AFD, PROPARCO et leur représentation (telle que définie à l'article 7 ci-dessous) n'ont pas le statut de banque ou de toute autre institution financière en Birmanie.
En particulier, l'AFD et PROPARCO sont exemptés sur le territoire de la Birmanie de (i) toute obligation déclarative, (ii) de toute obligation en matière de gestion des risques, (iii) de toute obligation prudentielle, (iv) de toute obligation de classement des créances et dettes et de toute création de réserves pour faire face à ces créances et dettes et (v) de toute obligation ou charge administrative résultant des lois et règlements de la Birmanie, à l'exception de la fourniture des renseignements nécessaires à l'établissement de la balance des paiements et à la centralisation de renseignements sur les risques bancaires.
4.3. Le Groupe AFD est autorisé à avoir accès aux informations publiques publiées par la Banque centrale de Birmanie en matière de risques bancaires.
4.4. Dans l'hypothèse où la Birmanie disposerait de ou adopterait des règles spécifiques d'encadrement du crédit, ou toute autre procédure d'enregistrement ou de déclaration des opérations de change, de crédit ou des opérations financières en Birmanie, les opérations financières mises en œuvre par le Groupe AFD se conforment aux règles et à la réglementation en vigueur de la Banque centrale de Birmanie.
Article 5
Convertibilité et transfert
5.1. La Birmanie autorise :
(i) Tout bénéficiaire d'un financement du Groupe AFD ou tout garant de ce financement (sans préjudice de la forme de la garantie ou sûreté concernée) ;
(ii) Toute banque intermédiaire birmane ou étrangère chargée du transfert des fonds ; ainsi que
(iii) L'AFD et PROPARCO à convertir en devises étrangères, au taux de change du marché à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire de la Birmanie, toutes sommes dues au Groupe AFD, notamment les sommes correspondant au remboursement des financements, tant en principal qu'en intérêts, intérêts de retard, frais accessoires, ainsi que toutes autres sommes dues en raison de l'exercice ou la réalisation des activités du Groupe AFD en Birmanie (y compris des sûretés et garanties).
5.2. L'AFD et PROPARCO sont également autorisés à détenir des comptes bancaires en Birmanie dans n'importe quelle devise, ainsi qu'à convertir en devises étrangères, au taux de change du marché à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire de la Birmanie, toutes sommes résultant de la vente de participations ou de biens mobiliers, tout dividende et autre distribution, tout profit, toute plus-value, tout produit de réalisation et généralement tout revenu, commission ou fonds de quelque nature qu'il soit, incluant, notamment, les dommages et intérêts résultant d'une décision judiciaire ou d'une sentence arbitrale, lorsque de telles sommes proviennent à titre principal ou connexe de tout investissement ou de toute opération du Groupe AFD en Birmanie ou de leur dénouement.
5.3. En outre, l'AFD et PROPARCO sont autorisés, le cas échéant, à effectuer, en exécution des prêts ou de toutes autres opérations financières, de change ou de crédit, des versements directs aux fournisseurs ou cocontractants de l'emprunteur ou du bénéficiaire concerné, non établis sur le territoire de la Birmanie, lorsqu'ils sont utilisés pour l'acquisition de biens et services ne provenant pas de la Birmanie, ainsi que, si nécessaire, à bénéficier du remboursement direct de leurs prêts au moyen de devises détenues hors de la Birmanie.
5.4. Les banques agréées et opérant en Birmanie sont autorisées :
a) A convertir les kyats reçus des débiteurs du Groupe AFD en toutes devises étrangères, au taux du marché applicable à la date de la conversion, et
b) A transférer ces devises étrangères vers les comptes bancaires du Groupe AFD à l'étranger (en particulier, en France et aux Etats-Unis d'Amérique).
5.5. Dans l'hypothèse où les banques birmanes refuseraient d'effectuer, ou n'auraient pas assez de devises étrangères pour effectuer une conversion ou un transfert ou si, pour quelque raison que ce soit, une conversion ou un transfert n'est pas effectué par les banques birmanes car elles ne sont pas autorisées à convertir les kyats du Groupe AFD et à effectuer leur transfert vers l'étranger, la Birmanie (à travers la Banque centrale de Birmanie) devra faire son possible, dans les meilleurs délais et selon les mesures appropriées, pour convertir les kyats en devises étrangères, au taux du marché applicable à la date de la conversion et effectuer leur transfert vers les comptes bancaires étrangers du Groupe AFD.
Article 6
Avantages fiscaux, parafiscaux et douaniers
6.1. L'AFD et PROPARCO, leurs biens, revenus, activités, opérations et transactions en Birmanie sont exonérés de tous droits et taxes, directs ou indirects (incluant notamment la taxe sur la valeur ajoutée), de toute contribution de toute nature, de toutes retenues à la source ou de toute charge de quelque nature qu'elle soit, tant nationale que locale, régionale ou internationale, au titre de leurs activités financières, d'investissement ou autre en Birmanie.
6.2. Les exonérations mentionnées à l'article 6.1 ci-dessus s'appliquent, entre autres :
a) Aux produits (tels que les intérêts, commissions, indemnisations éventuelles, dividendes, rémunérations perçues en tant que dirigeant de société ou plus-value résultant de la cession de participations ou de parts) perçus par le Groupe AFD au titre de ses concours (à des entités privées ou publiques), qu'il s'agisse de crédits (y compris les sous-participations en risque) ou de concours apportés sous forme de prises de participation en capital ou en quasi-fonds propres (tels que les obligations convertibles en actions, comptes courants d'actionnaires, prêts participatifs, prêts subordonnés) ou de garanties données ;
b) A la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou son équivalent, aux droits de douane ou tous impôts directs ou indirects susceptibles d'être payés par le Groupe AFD au titre de ses activités ou au titre de l'acquisition de biens et services nécessaires à ses activités et/ou à son fonctionnement, y compris, sans que cette liste soit limitative, les contrats de travaux et de prestations de conseil ;
c) A tout impôt, droit et taxe résultant de la conclusion et de l'exécution des conventions signées dans le cadre des activités du Groupe AFD.
6.3. L'exonération de la taxation ne s'applique pas aux droits et taxes payables en vertu de la législation de la République de l'Union de Birmanie par des personnes ayant passé un contrat avec le Groupe de l'AFD.
Article 7
Représentation locale du Groupe AFD - Statut des employés
7.1. Représentation du Groupe AFD en Birmanie
a) Le Groupe AFD est autorisé à ouvrir une Représentation en tout lieu de la Birmanie (ci-après dénommée la « Représentation ») après enregistrement auprès de l'institution concernée, telle que la banque centrale de Birmanie.
b) L'AFD et PROPARCO partagent la même Représentation. Néanmoins PROPARCO pourra demander à ouvrir une Représentation séparée.
c) L'AFD et PROPARCO, et toute agence affiliée ou toute entité créée par le Groupe AFD en Birmanie, ont la capacité d'opérer via la Représentation, conformément à l'Accord.
d) La Birmanie facilite l'ouverture et le fonctionnement de la Représentation conformément aux termes de l'Accord.
e) La Représentation du Groupe AFD en Birmanie est en charge de l'identification des projets que le Groupe AFD pourrait mettre en œuvre en Birmanie, de la préparation et de la négociation des documents liés à ces projets ainsi que du suivi de leur exécution.
Cependant, il est précisé que seuls les sièges sociaux de l'AFD et de PROPARCO en France sont en charge et responsables de (i) la procédure d'instruction des projets, (ii) de leur évaluation, (iii) des décisions de financement, (iv) du versement des fonds et (v) du suivi des remboursements.
En conséquence, tel que précisé à l'article 4 (Réglementation bancaire) ci-dessus, les activités de la Représentation ne sont pas soumises aux lois et règlements applicables aux banques commerciales ou institutions financières opérant en Birmanie, la Représentation n'a pas le statut d'établissement stable en Birmanie et ni l'AFD ni PROPARCO ne sont considérés comme ayant un établissement stable en Birmanie au sens de la réglementation fiscale.
f) Le Gouvernement birman accorde aux personnels détachés et à leurs familles les privilèges et immunités requis pour l'exécution de leurs missions en vertu du présent Accord. Des précisions concernant ces privilèges et immunités sont énoncées dans les accords subsidiaires au présent Accord après consultation entre les Parties.
Les privilèges et immunités accordés en vertu du paragraphe ci-dessus ne sont pas applicables aux ressortissants ou résidents permanents de la République de l'Union de Birmanie.
Le Gouvernement birman accorde à tous les personnels détachés, à leurs familles et au bureau les privilèges et immunités non moins favorables que ceux accordés aux personnels détachés, à leurs familles et aux bureaux d'autres organisations internationales ou bilatérales accomplissant une mission similaire dans la République de l'Union de Birmanie.
g) La Birmanie s'engage à ne pas nationaliser ou exproprier, ou faire tout acte ayant pour conséquence une impossibilité de jouissance, une nationalisation ou une expropriation de toute propriété, bien, actif ou fonds du Groupe AFD ou de la Représentation. Si pour des raisons d'intérêt général caractérisé, une telle mesure était prise ou un tel acte effectué, alors une compensation adéquate devra être octroyée au Groupe AFD, sans délai et en une devise librement convertible. La compensation financière sera convenue par un accord mutuel, au prix du marché déterminé indépendamment et accepté par les Parties.
7.2. Personnel expatrié du Groupe AFD
a) Le Groupe AFD détermine le nombre et les qualifications des membres de son personnel ne possédant pas la nationalité birmane et n'étant pas titulaires d'un visa de résident en Birmanie (ci-après dénommés les « employés expatriés ») qu'il estime nécessaire pour le bon fonctionnement de sa Représentation.
Le Groupe AFD supporte le coût total des salaires, des indemnités et du transport des employés expatriés. Ces employés bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite français et ne sont donc pas assujettis aux dispositions de même nature qui pourraient s'appliquer en Birmanie. En particulier, le Groupe AFD n'a pas à payer les charges sociales normalement supportées par l'employeur dans le cadre des régimes sociaux birmans.
b) L'entrée, la sortie, le séjour ainsi que la liberté de mouvement sur le territoire de la Birmanie des agents du Groupe AFD, leurs époux(ses), leurs enfants et leur famille seront assujettis aux règles applicables existantes en Birmanie.
c) La Birmanie octroie aux employés expatriés sur son territoire des exonérations, avantages et privilèges relatifs aux impôts applicables aux importations, le ministère du commerce ayant le pouvoir de délivrer des autorisations d'importation, le ministère concerné applique les exonérations de la taxe sur l'autorisation d'importation aux importations, à l'exception des biens qui ne sont pas soumis à des critères d'autorisation d'importation et d'autres biens, qui ne sont pas moins favorables que ceux octroyés aux experts d'autres pays accomplissant des missions similaires.
7.3. Personnel birman du Groupe AFD en Birmanie
Dans le cadre de ses activités en Birmanie, le Groupe AFD peut employer des salariés de nationalité birmane ou résidant en Birmanie conformément aux lois et à la réglementation birmanes en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
Aucune des exonérations et immunités stipulées à l'article 7 (Représentation locale du Groupe AFD - Statut des employés) n'est applicable à ce personnel du Groupe AFD, à l'exception des immunités visées au dernier paragraphe de l'article 7.2 qui lui sont applicables au titre de l'exécution des missions qui lui sont confiées par le Groupe AFD.
7.4. Missions temporaires en Birmanie
Afin de mener à bien ses activités en Birmanie, le Groupe AFD peut envoyer des missions temporaires en Birmanie ou mandater des consultants pour réunir les informations nécessaires à la préparation et/ou à l'exécution des projets.
La Birmanie met en œuvre les moyens nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent dans des délais réduits les autorisations nécessaires à leur entrée, leur séjour, et leur sortie du territoire de la Birmanie.
En ce qui concerne la réglementation en matière d'immigration, les membres de ces missions temporaires bénéficient des réglementations applicables aux personnels en mission des institutions financières internationales de développement qui mènent des activités en Birmanie.
Les membres des missions temporaires ne bénéficient pas des privilèges et immunités dont bénéficient les employés expatriés.
Article 8
Mise en œuvre de l'accord
Afin de faciliter les démarches du Groupe AFD pour la mise en œuvre de ses activités décrites à l'article 3 (Activités autorisées du Groupe AFD en Birmanie), la Birmanie accepte de transmettre toute information nécessaire aux autorités, entités publiques, corps administratifs, personnes morales et physiques en vue de permettre la pleine exécution de l'Accord dans les meilleurs délais et à faire voter toute loi, effectuer tout acte, prendre toute mesure, toute décision à cet effet.
Article 9
Utilisation de l'accord
Après l'entrée en vigueur du présent Accord, l'AFD et PROPARCO sont autorisés à le produire, soit par référence, soit par le biais d'une copie, devant toute autorité, tout fonctionnaire et plus généralement devant toute administration publique de la Birmanie. De plus, afin de permettre aux bénéficiaires des financements du Groupe AFD ou à ses cocontractants de demander l'application des droits contenus dans le présent Accord, l'AFD et PROPARCO sont autorisés à communiquer une copie du présent Accord aux dits bénéficiaires ou cocontractants afin qu'ils la produisent devant les autorités concernées.
Sans préjudice des droits et privilèges du Groupe AFD tels qu'énoncés dans le présent Accord, la Birmanie informe le Groupe AFD de toute disposition législative, réglementaire ou autre disposition ayant un lien avec le présent Accord et qui entrerait en vigueur postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 10
Entrée en vigueur, durée, dénonciation, modification
10.1. Entrée en vigueur
Chacune des Parties notifie à l'autre par écrit l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent Accord, la Birmanie, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, procédera à l'enregistrement de l'Accord auprès du Secrétariat des Nations unies. La France sera informée dudit enregistrement par la transmission du numéro d'enregistrement des Nations unies, aussitôt reçue la confirmation de la part du Secrétariat des Nations unies.
10.2. Amendements ou modifications de l'Accord
Les Parties peuvent convenir de modifications ou amendements au présent Accord. L'adoption de ces amendements s'effectue par accord écrit entre les Parties et entre en vigueur de la manière indiquée pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
10.3. Règlement des différends
Tout différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, ses accords complémentaires ou toute question relative au Groupe AFD, à la Représentation ou aux relations entre la France et la Birmanie en liaison avec le présent Accord, est résolu par la négociation entre les Parties par la voie diplomatique.
10.4. Durée et dénonciation
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans et peut être prorogé par consentement mutuel. Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de six mois. La dénonciation du présent Accord n'affectera pas les contrats ou conventions en cours, conclus pendant la période de validité de celui-ci.
Fait à Nay Pyi Taw, le 5 décembre 2014, en deux exemplaires, chacun en langues française, birmane et anglaise, les textes français et birman faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Annick Girardin
Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie
Pour le Gouvernement de la République de l'Union de Birmanie :
Dr Kan Zaw
Ministre de la planification nationale et du développement économique