ANNEXE
AMBASSADE D'ITALIE
PARIS
Ministère des affaires étrangères et du développement international, Direction de l'Union européenne, Sous-direction de l'Europe méditerranéenne
N° 508
Paris, le 13 mars 2015
NOTE VERBALE
L'Ambassade d'Italie présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République Française et a l'honneur de se référer à l'Accord entre le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République Française relatif au transfert transfrontalier de déchets issus des travaux de construction du Tunnel de Tende, signé à Ajaccio le 26 octobre 2013.
L'Ambassade d'Italie souhaite communiquer que les Autorités italiennes et françaises compétentes ont convenu d'éliminer le deuxième alinéa de l'Article 1. Le nouvel Article 1 est donc rédigé ainsi :
« Article I - Champ d'application de l'Accord
Le présent accord concerne exclusivement les déchets de roche contenant des sulfates (anhydrites) relevant du code 17 05 04 de la liste européenne des déchets, issus du creusement du nouveau tube et de l'alésage du tunnel existant et transférés du territoire français au territoire italien.
Le présent accord est conclu conformément à l'article 30, paragraphe 1, du règlement 1013/2006. Les assouplissements de la procédure de notification du transfert de déchets qu'il prévoit sont conformes aux dérogations expressément prévues par les dispositions de ce règlement 1013/2006. Nonobstant ces assouplissements, le présent accord n'affecte pas la mise en œuvre du règlement 1013/2006. »
En cas d'accord de la Partie française, la présente Note Verbale ainsi que la Note Verbale de réponse, de la même teneur, constitueront un Accord de modification de l'Accord entre le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République Française relatif au transfert transfrontalier de déchets issus des travaux de construction du Tunnel de Tende, qui entrera en vigueur à la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes d'approbation des deux Parties.
L'Ambassade d'Italie saisit l'occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République Française les assurances de sa très haute considération.
Ministère des affaires étrangères et du développement international, Direction de l'Union européenne, Sous-direction de l'Europe méditerranéenne
N° DUE/EM 2015-349786
AMBASSADE DE LA RÉPUBLIQUE D'ITALIE 51, RUE DE VARENNE 75343 PARIS CEDEX 07
Paris, le 10 avril 2015
NOTE VERBALE
Le Ministère des Affaires étrangères et du Développement International présente ses compliments à l'Ambassade de la République d'Italie, et se référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du Tunnel de Tende, signé à Ajaccio le 26 octobre 2013, a l'honneur d'accuser réception de sa note verbale n° 508 datée du 13 mars 2015, par laquelle elle a bien voulu nous faire savoir ce qui suit :
« L'Ambassade d'Italie souhaite communiquer que les Autorités italiennes et françaises compétentes ont convenu d'éliminer le deuxième alinéa de l'Article 1. Le nouvel Article 1 est donc rédigé ainsi :
«Article 1. - Champ d'application de l'Accord
Le présent accord concerne exclusivement les déchets de roche contenant des sulfates (anhydrites) relevant du code 17 05 04 de la liste européenne des déchets, issus du creusement du nouveau tube et de l'alésage du tunnel existant et transférés du territoire français au territoire italien.
Le présent accord est conclu conformément à l'article 30, paragraphe 1, du règlement 1013/2006. Les assouplissements de la procédure de notification du transfert de déchets qu'il prévoit sont conformes aux dérogations expressément prévues par les dispositions de ce règlement 1013/2006. Nonobstant ces assouplissements, le présent accord n'affecte pas la mise en œuvre du règlement 1013/2006. »
En cas d'accord de la partie française, la présente Note Verbale ainsi que la Note Verbale de réponse, de la même teneur, constitueront un Accord de modification de l'Accord entre le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République Française relatif au transfert transfrontalier de déchets issus des travaux de construction du Tunnel de Tende, qui entrera en vigueur à la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes d'approbation des deux Parties. »
Le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international a l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent Accord par échange de notes verbales portant modification de l'article 1er de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du Tunnel de Tende signé à Ajaccio le 26 octobre 2013 entrera en vigueur à la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes d'approbation des deux Parties./.
Le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République d'Italie les assurances de sa haute considération.