Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1))
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1))
Les articles 102 et 105 de la même loi sont abrogés.