I. - La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 42-3 de la même loi est complétée par les mots : « et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service ».
II. - L'article 1019 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de 5 %, » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la taxe est fixé à :
« 1° 20 %, si l'agrément mentionné au premier alinéa du présent article intervient dans les cinq premières années suivant la délivrance de l'autorisation ;
« 2° 10 %, si l'agrément intervient entre la sixième et la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation ;
« 3° 5 %, si l'agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation.
« Le montant de la taxe acquitté ne peut excéder 26 % de la plus-value brute de cession des titres. »