Article 7 AUTONOME (Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés)

Le I de l'article 18 de la loi du 6 août 2015 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 15 octobre 2015.