Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés)

Il est ajouté au III de l'article 3 du décret du 17 octobre 1986 susviséun alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le fait de prendre à bord du véhicule le repos hebdomadaire normal en violation du premier alinéa de l'article L. 3313-3 du code des transports. »