Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés)

Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 1241-15, après les mots : « Les services » est inséré le mot : « publics » ;
2° A l'article R. 1241-19, après les mots : « Lorsqu'un service » est inséré le mot : « public » ;
3° A l'article R. 1241-20, après les mots : « relevant de services » est inséré le mot : « publics » ;
4° L'article R. 1241-27 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Les tarifs des services » est inséré le mot : « publics » ;
b) Après les mots : « à la demande, des services » est inséré le mot : « publics ».