Article 1 AUTONOME (Décision du 12 octobre 2015 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances))

Délégation est donnée à M. Bernard Charbonnier, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de contresigner, au nom de l'autorité déléguée, les rapports relatifs aux contrôles administratifs prévus à l'article 11.1 de la convention de délégation, lorsque le contrôle administratif est effectué par un prestataire.