Article 2 AUTONOME (Décision du 9 octobre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance))
Article 2 AUTONOME (Décision du 9 octobre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.