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Article 1 AUTONOME (Décision du 9 octobre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance))

Article 1 AUTONOME (Décision du 9 octobre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance))


Délégation permanente est donnée à M. David FERRI, officier de gendarmerie, chef de cabinet du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions et tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 216.