L'article 13 de la décision du 14 septembre 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Sylvie Calvès, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placée sous l'autorité de la directrice de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »