Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi)


A l'article R. 5411-14 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».