Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'agence Business France)

L'agence Business France, ci-après dénommée « l'Agence », est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.