ANNEXE
Tarifs hors taxes applicables aux prestations demandées aux opérateurs de communications électroniques
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CODE |
PRESTATIONS DEMANDÉES |
TARIFS hors taxes |
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AA 0H |
A partir d'un fichier électronique copiable contenant des adresses IP horodatées et des informations complémentaires, rechercher sommairement dans le système d'information le plus pertinent les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. |
De 1 à 20 adresses IP : 6,10 € Au-dessus de 20 adresses IP : 0,28 € par adresse IP |
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AA 01 |
A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. |
18 € |
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AA 07 |
A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. |
15,70 € |
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AA 08 |
A partir d'une adresse de courrier électronique, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. |
15,70 € |