Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant les conditions d'éligibilité des aides publiques attribuées à l'occasion de travaux de rénovation énergétique dans les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

A l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé, les mots : « à compter du 1er octobre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion » sont remplacés par les mots : « à compter du 31 décembre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».