Article 4 AUTONOME (Décision du 7 octobre 2015 modifiant la décision du 17 août 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Après l'article 18 de la même décision, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :

« Art. 18-1. - Délégation est donnée à M. Florian Lehoux, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de pilotage et de la coordination, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de pilotage et de la coordination. »