Article 3 AUTONOME (Décision du 7 octobre 2015 modifiant la décision du 17 août 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Après l'article 17 de la même décision, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1. - Délégation est donnée à M. Thierry Markwitz, ingénieur en chef des mines, adjoint au sous-directeur des infrastructures, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures. »