L'article 11 du décret du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du b du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ces dernières, le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte entrent dans le calcul du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. » ;
2° Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. »