Article 2 AUTONOME (Décret n° 2015-1258 du 9 octobre 2015 portant transfert de crédits)

Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 63 000 000 € en autorisations d'engagement et de 50 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.