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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais)


ANNEXE
LISTE DES COURS D'APPEL OU TRIBUNAUX PARTICIPANT À COMPTER DU 14 OCTOBRE 2015 À L'EXPÉRIMENTATION DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE


RESSORT DE LA COUR D'APPEL
JURIDICTIONS PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION

Aix-en-Provence
La cour et les TGI du ressort

Angers
La cour et les TGI du ressort

Basse-Terre
La cour et les TGI du ressort

Caen
La cour et les TGI du ressort

Fort-de-France
La cour et les TGI du ressort

Nouméa
La cour et les tribunaux de première instance

Papeete
La cour et le tribunal de première instance

Paris
Les TGI de Bobigny, Evry et Paris

Saint-Pierre-et-Miquelon
Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance