Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée)

A l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé relatif au dépôt des demandes d'autorisation européenne de pêche pour le thon rouge, la date : « 1er décembre » est remplacée par la date : « 1er novembre ».