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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 1er octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Météo-France)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 1er octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Météo-France)


En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est destinataire des documents suivants :


- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au président-directeur général de Météo-France ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de Météo-France, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de Météo-France à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de Météo-France ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier et des systèmes d'information ;
- les documents relatifs à la politique des ressources humaines et notamment les barèmes indemnitaires de rémunération accompagnés des modalités de leur mise en œuvre ;
- les informations relatives aux filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de Météo-France relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.