Délégation est donnée à Mme Agnès Vanet et à MM. Jean-Bernard Gossot, Christophe Moreau, Laurent Soulié, Bruno Lécrivain et Jérôme Samson, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Nathalie Soulage, Sandrine Majorel-Delage et Isabelle Gaetan et MM. Alain Kerdoncuff et Pascal Siauve, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.