Articles

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à Mme Véronique Rigal et à MM. Gilbert Borjon et Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et à MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle et Eric Fancelli, administrateurs des finances publiques, et à MM. Jean-Luc Lopez, Frédéric Himpens et Jean-Pierre Jean, administrateurs des finances publiques adjoints, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.