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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à M. Yannick Girault et à Mme Marie Le Gonidec de Kerhalic, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.