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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à Mmes Cécile Vandamme et Fabienne Rombaut, administratrices des finances publiques, à Mme Axelle Cabau et M. Daniel-Jean Persyn, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.