Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2015 fixant un contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficie d'un contingent annuel d'autorisations d'absence fixé comme suit :
1° Pour les membres titulaires et suppléants :

- dix-huit jours par an ;

2° Pour les secrétaires :

- vingt-deux jours et demi par an.