Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation)

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.