Les documents qui doivent être transmis annuellement au préfet, au ministre chargé du logement et à la Caisse de garantie du logement locatif social, conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation sont énumérés en annexe.