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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie)


L'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié susvisé est rédigé comme suit :


« Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 500 € (sept mille cinq cents euros). L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »