Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie)

L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 230 € (deux cent trente euros). »