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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie)


L'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié susvisé est rédigé comme suit :


« Art. 1. - Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie de recettes pour l'encaissement de produits provenant :


- de la cession de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
- de l'organisation de conférences et de colloques ;
- de missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales ;
- des remboursements des frais d'hébergement du médiateur national de l'énergie au sein du bâtiment loué par la CRE ;
- des indemnités pour dommages et intérêts liés à des condamnations au profit de la CRE. »