Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne)

I. - La section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du même code est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 654-28 et L. 654-32 à L. 654-34 sont abrogés ;
2° A l'article L. 654-29, la référence à l'article L. 654-29 est supprimée.
II. - Les campagnes laitières antérieures à l'année 2014-2015 et celle relative à l'année 2014-2015 restent régies par les dispositions des articles L. 654-32 à L. 654-34 dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.