La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 632-1, les mots : « visent notamment, en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, » sont remplacés par les mots : « poursuivent, notamment, un ou plusieurs des objectifs énumérés au point c du paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, pour les produits couverts par ce règlement, ou, pour les autres produits, » ;
2° A l'article L. 632-1-1, les mots : « après avis du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire » sont supprimés ;
3° Les deux derniers alinéas de l'article L. 632-1-3 deviennent l'article L. 632-12 ;
4° L'article L. 632-2 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa du I sont supprimées ;
b) A la quatrième phrase du troisième alinéa, devenue la deuxième phrase, après les mots : « assortis de la “dénomination montagne” », sont insérés les mots : « ou aux produits issus de l'agriculture biologique » ;
c) Le II est abrogé ;
5° A l'article L. 632-2-2, les mots : « Dans le secteur vitivinicole, » sont supprimés ;
6° L'article L. 632-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 1 de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
7° L'article L. 632-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence à l'article L. 632-4, sont insérés les mots : « et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, » ;
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article L. 441-6 du code de commerce » sont supprimés ;
8° Au cinquième alinéa de l'article L. 632-7, les mots : « à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”) » sont remplacés par les mots : « à l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 632-12, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les mots : « Le présent article et les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-2-1, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 ne s'appliquent » sont remplacés par les mots : « La présente section ne s'applique » et les mots : « leurs dispositions » sont remplacés par les mots : « ses dispositions ».