I. - L'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs » sont remplacés par les mots : « ou, lorsque la livraison des produits agricoles concernés est effectuée par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires, à la conclusion de contrats écrits couvrant une ou plusieurs étapes de cette livraison » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise » sont remplacés par les mots : « ou, lorsque la livraison des produits agricoles concernés est effectuée par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires, à la proposition de contrats écrits couvrant une ou plusieurs étapes de cette livraison » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « Ces contrats écrits comportent » sont remplacés par les mots : « Les contrats écrits mentionnés au 1° ou la proposition de contrats écrits mentionnée au 2° comportent » et la deuxième phrase est supprimée ;
d) Les cinquième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion ou la proposition de contrats écrits peuvent être rendues obligatoires par un décret en Conseil d'Etat qui fixe, par produit ou catégorie de produits, par catégorie d'acheteurs et, le cas échéant, par mode de commercialisation, la durée minimale du contrat. » ;
e) Aux neuvième, onzième, quatorzième et quinzième alinéas, devenus respectivement les sixième, huitième, onzième et douzième alinéas, les mots : « L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat mentionné au b » sont remplacés par les mots : « Le décret mentionné au cinquième alinéa » ;
f) A la deuxième phrase du onzième alinéa, devenu le huitième alinéa, les mots : « prévue par l'accord ou le décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « prévue par le décret mentionné au cinquième alinéa » ;
g) Au treizième alinéa, devenu le dixième alinéa, les mots : « aux huitième à dixième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux cinquième et sixième alinéas » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux stipulations de l'accord interprofessionnel mentionné au a du I ou aux dispositions du décret en Conseil d'Etat mentionné au b du I » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du décret en Conseil d'Etat mentionné au cinquième alinéa du I » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Au III, les mots : « III. - Le présent article » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« III. - Le décret mentionné au cinquième alinéa du I ne peut être pris que si aucun accord interprofessionnel rendant obligatoire la proposition ou la conclusion de contrats écrits répondant aux conditions mentionnées aux I et II n'a été étendu dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4. Si un tel accord est adopté et étendu après publication d'un décret mentionné au cinquième alinéa du I, l'application de ce décret est suspendue pendant la durée de l'accord.
« IV. - Le présent article. » ;
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il n'est pas non plus applicable aux sociétés mentionnées à l'article L. 521-1 dès lors qu'elles ont remis à leurs associés coopérateurs un exemplaire des statuts ou du règlement intérieur ou les règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant intégrant les clauses contractuelles mentionnées au I. »
II. - L'article L. 631-25 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues au I », sont insérés les mots : « ou au III » et les mots : « par opérateur économique mentionné au premier alinéa de l'article L. 551-1 » sont remplacés par les mots : « par intermédiaire mentionné aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 631-24 » ;
2° Au huitième alinéa, la référence au II de l'article L. 631-24 est remplacée par la référence au IV de l'article L. 631-24.
III. - A l'article L. 631-29 du même code, les mots : « au a du I » sont remplacés par les mots : « au III » et les mots : « au b du I » sont remplacés par les mots : « au I ».