Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime)

A l'article L. 241-3 du même code, après les mots : « déclaration préalable », sont insérés les mots : « renouvelée annuellement ».