Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime)
L'intitulé du chapitre IV du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre IV « Libre prestation de services et liberté d'établissement »