Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie)

A l'article 2-13 du code de procédure pénale, sont insérés, après les mots : « les infractions réprimant », les mots : « l'abandon, » et, après les mots : « les sévices graves ou », les mots : « de nature sexuelle, les ».