Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation)

Au deuxième alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique :
1° Après les mots : « l'article L. 141-1 du code de l'environnement », le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;
2° Après les mots : « en application de l'article L. 1114-1 », les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
3° A la fin de l'alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi que, après avis favorable du ministre chargé de l'agriculture, par les réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime. »