Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation)

Le titre VII du livre II du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 272-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 272-11.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 252-1, les références aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail sont remplacées par des références aux articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte. » ;

2° L'article L. 272-12 est abrogé.