Le troisième alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. »