Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2016.