Le I de l'article D. 221-17 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « cinquante ».
2° Au 2°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
3° Aux a, b et c du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
4° Au 3°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
5° Au a du 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
6° Au 4°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
7° Le c du 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; ».