Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 octobre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Protection des données personnelles »)

Le cahiers des charges de l'appel à projets « Protection des données personnelles » relatif au programme « Développement de l'économie numérique », créé par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).