Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-1237 du 7 octobre 2015 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental)

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.