Article AUTONOME (Arrêté du 21 août 2015 portant homologation des règlements n° 2015-3 du 7 mai 2015 et n° 2015-4 du 4 juin 2015 de l'Autorité des normes comptables)

Article 172-1
Plan de comptes spécifique

Le plan de comptes est aménagé de façon à faire apparaître distinctement les résultats de l'exercice spécifiques à l'activité agréée.
Les comptes suivants sont créés :
11010 - Report à nouveau - Hors activité agréée depuis 2015 (solde créditeur)
11910 - Report à nouveau - Hors activité agréée depuis 2015 (solde débiteur)
11013 - Report à nouveau - Activité agréée depuis 2015 (solde créditeur)
11913 - Report à nouveau - Activité agréée depuis 2015 (solde débiteur)
12010 - Résultat de l'exercice - Activité non agréée (bénéfice)
12910 - Résultat de l'exercice - Activité non agréée (perte)
12013 - Résultat de l'exercice - Activité agréée (bénéfice)
12913 - Résultat de l'exercice - Activité agréée (perte)
10683 - Réserves - Activité agréée